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FDSEA de l'Orne
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  7/10/2008
  Calcul du fermage


Calcul des fermages pour 2009
(fermages échus entre le 25/09/09 et le 24/09/10)

Depuis le 2 janvier 1995, les fermages des terres et des prairies ne sont officiellement plus calculés sur la base de quantités de denrées mais sont directement exprimés en monnaie. Leur actualisation annuelle se fait en fonction de l’évolution de l’indice départemental des fermages.

Selon l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2009, cet indice s’établit comme suit :

Année

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Indice des fermages

100

103,8

106,6 

107,3

109.9 

 112

Variation de l’indice

(base)

+3,80 %

+2,68 %

+0,66 %   +2,42 %

+1,89 %


Suite

Année

2000

2001

2002
2003
2004

2005

2006

Indice des fermages

110,5

 107,9

 108,18

 107,05

 106,75

 107,49

 108,34

Variation de l’indice

 -1,37 %

 -2,32 %

 +0,22 %
-1,04 %
-0,28 %

 +0,69 %

0,79 %

Suite

Année

2007

2008

2009         

Indice des fermages

111,5

116,66

121.30         

Variation de l’indice

+2,92%

+ 4,63%

+ 3,98%        

Méthodes de calcul pour les anciens baux exprimés en quantité de denrées :

1ère méthode : application de l’indice annuel par rapport à l’indice de base (100 en 1994)

Fermage 2009 = Fermage 1994 x 121.30
                                                  100


 Entrez le montant du fermage payé en 1994 (en F) :


 F <=>   


      


Montant du fermage à payer
entre le 9/25/2009 et le 8/25/2010 :



2ème méthode : application de la variation de l’indice par rapport à l’année précédente

Fermage 2009 = Fermage 2008 + 3,98 %

Attention : Cette méthode ne peut être utilisée que si les hausses et baisses successives ont été appliquées depuis 1994 !

 


 Entrez le montant du dernier fermage payé (en €) :


 <=>  F


    


Montant du fermage à payer
entre le 9/25/2009 et le 8/25/2010 :



3ème méthode : calcul à partir de la quantité de denrées (blé, lait ...)

Il est également possible de procéder comme par le passé, en prenant comme prix des denrées 2008, les prix de 1994 corrigés par l’indice des fermages de 2009.

Fermage 2009 = (prix des denrées en 1994 + 21,30 %) x quantité de denrée

 


 Calcul par quantité de denrées :



--> Prix en euros :
Quantité stipulée dans le contrat de bail :



   


Montant du fermage à payer
entre le 9/25/2009 et le 8/25/2010 :


 

Méthode de calcul pour les nouveaux baux exprimés en monnaie :

Fermage = loyer fixé dans le bail x  indice en vigueur à l’échéance du bail
                                                  1er indice publié après conclusion du bail

 


 Calcul pour les nouveaux baux exprimés en monnaie :



 Fermage stipulé dans le contrat :
 <=>  F

 Date de départ du bail : (JJ/MM/AAAA)   --> Indice :


  


Montant du fermage à payer
entre le 9/25/2009 et le 8/25/2010 :



 

Rappel :                     
Charges récupérables par le propriétaire, en complément du fermage :
1/5 TFNB  +  1/2 part Chambre d’agriculture 


Nouveauté : La loi de finances pour 2006 a mis en place une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Cet abattement concerne la part communale et intercommunale de la TFNB.
Selon l’article L.415-3 du code rural, le propriétaire a l’obligation de répercuter cette exonération sur l’exploitant.



N.B. : 1 Euro = 6,55957 FRF
La conversion entre les francs et les euros ou vice versa, s'effectue en faisant le calcul avec les valeurs comprenant 5 décimales, puis en arrondissant le résultat à la deuxième décimale.



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