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FDSEA de la Haute-Marne
Maison de l'Agriculture
26, avenue du 109ème R.I.
52011 CHAUMONT CEDEX

Tel : 03.25.35.03.70
Fax : 03.25.35.03.74
fdsea.52@wanadoo.fr

  27/10/2005
  Acquis syndicaux année 2004/2005

Les acquis syndicaux de l'année 2004

Les acquis syndicaux de l'année 2004

 

NIVEAU INTERNATIONAL

  • Accord bilatéral défavorable évité avec le Mercosur (importation d’Ethanol et de viande bovine)

  • Accord cadre obtenu pour les prochaines négociations de Hong Kong en décembre 2005(principe du parallélisme entre pays, des efforts faits sur les soutiens)

NIVEAU EUROPEEN

  • Financement de la PAC : 1er pilier préservé jusqu’en 2013 (90 % des aides à l’agriculture en Haute Marne)

  • Grandes cultures : prix d’intervention maintenu sur les céréales et 50 % des majorations mensuelles

  • Modulation limitée à 5 % en 2007 au lieu des 19 % envisagés parla Commission qui voulait nous resservir la modulation Glavany !

  • Biocarburants : jachère industrielle maintenue, aide au crédit carbone (45 €/ha), règlement des surfaces avec l’incorporation obligatoire de 5,75 % en 2010.

NIVEAU FRANÇAIS

  • Gestion du découplage mieux adaptée (mais il y a encore beaucoup à faire !)

  • Conditionnalité moins tatillonne et pénalisante que prévu (la vigilance s’impose !)

  • Baisse de 4 ct sur le fuel au 2ème semestre

  • Fiscalité allégée sur les plus values professionnelles, le stockage des céréales, les provisions pour aléa !

  • Exclusion de la DJA des cotisations sociales

  • Retraite Complémentaire Obligatoire pour les retraités actuels et futurs, avec financement de l’Etat (qui limite la cotisation à 2,97 %)

  • Accord interprofessionnel sur le prix du lait (moitié de la baisse demandée pour les transformateurs)

  • Le Plan National Bâtiment avec compléments possibles des Collectivités territoriales

  • Abandon de la redevance Azote (0,03 €/kg d’azote dans les engrais ou les aliments)

  • Gratuité de l’équarrissage maintenue malgré la remise en cause du financement par les GMS

NIVEAU DEPARTEMENTAL

  • Mesure Rotationnelle – 530 dossiers, 73 000 ha (si vous en bénéficiez c’est bien grâce à la FDSEA 52 qui y a toujours cru)

  • Dossiers calamités (aides des collectivités, prêts bonifiés, dégrèvement d’impôts fonciers), au total près de 20 millions d’euros pour la Haute Marne qui ne sont pas tombés du ciel !

  • Forages, identification, dégâts de gibier, actualisation du Projet Agricole Départemental (PAD) : nous avons fait des avancées parce que nous avons été présents, combatifs et convaincants avec des dossiers sérieux !

Et la FDSEA, c’est aussi de nombreux services gratuits 

Le tout pour 1,85 €/ha, seulement ! (cf bordereau de cotisation)

Une petite dépense qui rapporte beaucoup ; mais c’est aussi l’adhésion à des valeurs et une efficacité que vous partagez globalement

1er février 2005



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