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FDSEA de la Haute-Marne Maison de l'Agriculture 26,
avenue du 109ème R.I. 52011 CHAUMONT CEDEX
Tel : 03.25.35.03.70 Fax : 03.25.35.03.74 fdsea.52@wanadoo.fr
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27/10/2005
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Acquis syndicaux année 2004/2005
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| Les acquis syndicaux de l'année 2004
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Les acquis syndicaux de l'année 2004
NIVEAU INTERNATIONAL
Accord bilatéral défavorable évité avec le Mercosur
(importation d’Ethanol et de viande bovine)
Accord cadre obtenu pour les prochaines négociations de Hong
Kong en décembre 2005(principe du parallélisme entre pays, des efforts faits
sur les soutiens)
NIVEAU EUROPEEN
Financement de la PAC :
1er pilier préservé jusqu’en 2013 (90 % des aides à l’agriculture
en Haute Marne)
Grandes cultures : prix
d’intervention maintenu sur les céréales et 50 % des majorations
mensuelles
Modulation limitée à 5 % en 2007 au
lieu des 19 % envisagés parla Commission qui voulait nous resservir la
modulation Glavany !
Biocarburants : jachère
industrielle maintenue, aide au crédit carbone (45 €/ha), règlement des
surfaces avec l’incorporation obligatoire de 5,75 % en 2010.
NIVEAU FRANÇAIS
Gestion du découplage mieux adaptée
(mais il y a encore beaucoup à faire !)
Conditionnalité moins tatillonne et
pénalisante que prévu (la vigilance s’impose !)
Baisse de 4 ct sur le fuel au 2ème
semestre
Fiscalité allégée sur les plus values
professionnelles, le stockage des céréales, les provisions pour
aléa !
Exclusion de la DJA des cotisations
sociales
Retraite Complémentaire Obligatoire
pour les retraités actuels et futurs, avec financement de l’Etat (qui limite
la cotisation à 2,97 %)
Accord interprofessionnel sur le prix du lait (moitié
de la baisse demandée pour les transformateurs)
Le Plan National Bâtiment avec
compléments possibles des Collectivités territoriales
Abandon de la redevance Azote (0,03 €/kg d’azote dans
les engrais ou les aliments)
Gratuité de l’équarrissage maintenue malgré la remise
en cause du financement par les GMS
NIVEAU DEPARTEMENTAL
Mesure Rotationnelle – 530 dossiers,
73 000 ha (si vous en bénéficiez c’est bien grâce à la FDSEA 52 qui y a
toujours cru)
Dossiers calamités (aides des
collectivités, prêts bonifiés, dégrèvement d’impôts fonciers), au total près
de 20 millions d’euros pour la Haute Marne qui ne sont pas tombés du
ciel !
Forages, identification, dégâts de gibier, actualisation du Projet Agricole Départemental (PAD) :
nous avons fait des avancées parce que nous avons été présents, combatifs et
convaincants avec des dossiers sérieux !
Et la FDSEA,
c’est aussi de nombreux services gratuits
Le tout pour 1,85 €/ha, seulement !
(cf
bordereau de cotisation)
Une petite dépense qui rapporte beaucoup ; mais c’est aussi
l’adhésion à des valeurs et une efficacité que vous partagez
globalement
1er février 2005
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