UN DOCUMENT UNIQUE POUR
ELIMINER LES RISQUES
Toute exploitation employant de la main d’œuvre (salarié,
apprenti, stagiaire, membre de la famille) est concernée.
L’employeur a la
responsabilité d’assurer la sécurité et la protection de la santé de ses
salariés.
En Novembre 2001, le gouvernement a
formalisé l’évaluation des risques par l’obligation de tenir un document écrit
dit " document
unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des
salariés " (format
PDF).
Cette nouvelle obligation est assortie d’une sanction pénale,
applicable à partir du 8 novembre 2002, pour tout employeur qui ne serait pas en
mesure de présenter le document unique à la demande de l’Inspecteur du
Travail.
QUEL EST L’OBJECTIF DE CETTE OBLIGATION ?
Il s’agit d’étudier tous les aspects du travail susceptibles de
causer des dommages corporels (accident du travail ou maladies
professionnelles), les moyens d’élimination des dangers et à défaut les mesures
de prévention ou de protection prises ou à prendre pour maîtriser ces
risques.
QUELS SONT LES
EMPLOYEURS CONCERNES PAR CETTE OBLIGATION ?
Chaque employeur, quel que soit son secteur d’activité et
l’effectif de son entreprise doit établir le document unique
d’évaluation.
Est employeur tout exploitant qui emploie de la main
d’œuvre : salarié, apprenti, stagiaire, membre de la
famille.
L’élaboration du document unique peut être confiée à une autre
personne de l’entreprise, l’employeur peut faire appel à toute compétence qu’il
estime utile (médecin du travail, inspection du travail…). C’est l’occasion
d’échanger avec les salariés qui possèdent toutes les connaissances du
terrain.
OU DOIT ETRE EFFECTUEE L’EVALUATION
DES RISQUES
?
L’évaluation doit se faire sur tous les lieux de travail
(bureau, salle de traite, bâtiment agricole …).
QUAND DOIT ETRE
REMPLIE CETTE OBLIGATION ?
Ce document unique doit être rédigé depuis le 8 novembre
2002.
Le document doit faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle. Il
doit être actualisé lorsque tout changement susceptible d’affecter la perception
du risque intervient sur les lieux du travail.
COMMENT REMPLIR CETTE
OBLIGATION
?
La démarche d’évaluation des risques comporte plusieurs
étapes :
- Evaluation des risques
- identifier les dangers
- évaluer les risques
-
classer les risques
- Elaboration du programme d’actions et mise en œuvre
des actions de prévention
- Réévaluation des risques suite aux actions réalisées.
QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON
RESPECT DE CETTE OBLIGATION ?
A compter du 8 novembre 2002, le non respect de ces exigences,
à savoir le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats
de l’évaluation des risques, sera puni d’une contravention de 5ème classe, soit
une amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive.