Bilan de
santé è précisions
En complément des informations de notre
précédent FD-FAX,
le Ministère précise les nouveaux arbitrages :
- Les légumineuses fourragères admises au titre du
plan « protéines » seront la luzerne, le trèfle et le sainfoin (le
mélange est admis). C’est l’enveloppe minimale de 1 M€ qui a été retenue. C’est
mesquin mais nous n’allons pas en rester là ! Seules les surfaces qui
étaient auparavant implantées en COP seront retenues.
- La meilleure des 4 années de 2005 à 2008 pour les DPU
supplémentaires sera déterminée en additionnant tous les nouveaux découplages (SCOP,
aides à l’herbe, Prime à l’Abattage, nouvelle aide à l’herbe, nouvelle aide maïs
fourrage).
Il ne sera pas possible de panacher les
années entre ces différents découplages. En revanche, les conditions de
chargement déterminant l’aide à l’herbe et l’aide au maïs fourrage seront celles
de 2008. Tout cela est bien compliqué, espérons que l’Administration fera les
simulations elle-même (cf articles dans prochain AAR).
Plan
d’urgence ècritères
d’accès
Pour les prêts
de trésorerie encore appelés « fonds
de roulement », la condition d’accès sera très souple puisqu’il s’agira de
justifier d’une baisse de trésorerie. Le taux sera de l’ordre de 3 %.
C’est le chiffre annoncé pour le moment par le Crédit Agricole. L’Etat reversera une bonification
calculée sur la base de 1, 5 % pour les JA et 1 % pour les autres agriculteurs.
La durée du prêt sera de 2 à 5 ans avec un différé possible d’un an.
L’aide de l’Etat sera versée en bloc dans un délai de 3 mois.
Pour les prêts
de consolidation le montant est aussi de 30 000 € et
le remboursement de 2 à 5 ans avec
un différé possible d’un an. Il faudra justifier d’un ratio annuités /
EBE (capital + intérêts) supérieur à 60 %. Ce prêt servira à refinancer des
prêts non bonifiés.
Il n’ya pas de
limite d’enveloppe départementale pour ces 2 prêts mais sont-ils vraiment
intéressants compte tenu du cours actuel du court terme ? …
Pour l’allègement des charges
financières
(FAC) l’aide de l’Etat sera de 50 % des annuités 2010 (intérêts et capital). Les
prioritaires seront les JA installés depuis le 27 octobre 2004, les récents
investisseurs et les exploitants dont l’EBE a baissé de 5 %. Il y aura
certainement une enveloppe et donc des arbitrages. Pour les cotisations
MSA, la priorité sera accordée aux employeurs de main d’œuvre les plus en
difficulté, notamment fruits et légumes, viticulture et élevages porcins.
La Haute-Marne semble peu concernée mais nous espérons
bien avoir une petite enveloppe.
Enfin une dernière enveloppe sera réservée aux
agriculteurs en difficultés ayant un endettement important (au moins 75 %
des fonds propres).
Le Préfet réunira un groupe de travail vendredi
prochain.
Stabilisateur
SCOP è11,45
%
En 2009, il a été possible de cumuler DPU
jachère et aides couplées SCOP (85 €). Il en résulte très logiquement une
augmentation des surfaces aidées, le ratio passe ainsi de 5,05 % en 2008 à 11,45
%. Avec le découplage total, ce stabilisateur disparaitra en 2010.
Employeurs de
main d’oeuvre è ne cédez pas aux démarcheurs
Les employeurs de main d’œuvre sont
régulièrement sollicités par des sociétés qui sont prêtes à prendre en charge
les formalités administratives. Ces démarchages ne sont évidemment pas
désintéressés… Il est vrai que la charge administrative est lourde mais la FDSEA
renforce encore son service. Une seconde juriste vient d’être recrutée pour vous
accompagner et optimiser la main d’œuvre salariée.
C’est le montant que l’enseigne LECLERC vient
d’être condamnée à reverser pour des pratiques anticoncurrentielles qui datent
de 2002/2003. L’Etat vient par ailleurs d’assigner 9 enseignes devant le
Tribunal de Commerce pour des faits récents.