FD-FAX 38-2009

Lors du dernier groupe de travail sur le bilan de santé de la PAC du 21 octobre 2009, de nouveaux arbitrages ont été faits :

- Sur l’année de référence pour la mise en œuvre du découplage en 2010 : conformément à la demande de la FNSEA, le ministère a décidé de choisir la meilleure des 4 années, 2005, 2006, 2007 ou 2008 tous découplages confondus y compris les surfaces en herbe. Toutefois le chargement pour déterminer la dotation « herbe » (0,5 ou 0,8 UGB/ha) ou la dotation maïs (10 UGB minimum) sera établi uniquement avec la référence 2008. Ce choix générera des dépassements d’enveloppe qui seront gérés séparément pour le secteur animal et le secteur végétal.

- Sur la mise en œuvre du soutien aux protéagineux : les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (luzerne et autres légumineuses à définir) sont éligibles dans le cadre d’une sous-enveloppe dont le montant reste à arbitrer par le ministère (1 ou 2 M€ sur les 40 M€ prévus pour les protéagineux). Cela paraît bien maigre …

- Sur la MAE rotationnelle : le minimum d’engagement de 70 % de la surface éligible (SCOP) est réintroduit à la demande de la Commission Européenne. Cette condition devra être vérifiée uniquement l’année de la demande d’engagement. Ce seuil sera considéré comme respecté si la demande est plafonnée. Nous n’avons toujours pas de précision sur le montant de notre enveloppe départementale et donc sur notre risque de plafonnement mais nous avons fait le nécessaire auprès du ministère pour défendre notre spécificité départementale.

La prophylaxie a commencé à partir du 1^er novembre 2009 pour une durée de 12 mois (donc jusqu’au 31/10/2010). Elle sera effectuée par le vétérinaire sanitaire. Les bovins de + de 2,5 mois et les ovins de + 3 mois n’étant pas destinés à être abattus avant l’âge de 10 mois, doivent être vaccinés. Le vaccin et l’acte vétérinaire sont pris en charge jusqu’au 30 mars 2010. Il paraît que cette date est intangible mais elle posera des problèmes pour les animaux nés au printemps. Les injections de rappel doivent être faites dans un délai de 12 mois maximum avec une tolérance d’un mois, soit 13 mois.

Comme pour la campagne précédente les vaccins utilisés seront monovalents (1 seul par sérotype). L’Etat prendra à sa charge le coût des vaccins, les charges administratives (0,30 €/bovin- 0,20 €/ovin), le coût d’acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution (0,04 €/vaccin soit 0,16 € pour une primo-vaccination) et l’acte vétérinaire (3,50 €/pour un bovin n’ayant jamais été vacciné et 1,75 €/bovin vacciné en rappel). Pour les moutons, les montants sont respectivement de 1,20 € et 0,60 €/ovin. Les éleveurs opposés à la vaccination pourront demander une dérogation avant le 31 décembre mais devront supporter des analyses sérologiques. Tout cela représente une somme globale de 98 M€ que la profession continue de juger bien excessive. Conscient du problème, le Ministre a décidé de lancer des Etats Généraux du Sanitaire à compter de janvier 2010 (voir article prochain AAR).

Vous êtes nombreux à nous signaler des dégâts de sangliers sur les semis d’automne. Nous avons décidé, avec l’Administration et la Fédération des Chasseurs, de recenser les points noirs du département pour les traiter de manière ciblée et efficace. Nous vous invitons à nous signaler vos dégâts en répondant au questionnaire ci-dessous. Cette enquête est indispensable si nous voulons bien préparer les prochaines Commissions Locales de Concertation.

Nous devons déposer les candidatures avant le 1^er décembre. Les Présidents cantonaux ont été chargés d’établir les listes. Nous devons désigner 4 titulaires et 4 suppléants dans le 1^er collège (exploitants actifs et retraités) ainsi que 2 titulaires et 2 suppléants dans le 3^ème collège (employeurs), + 1 par canton regroupés. Plusieurs regroupements de cantons ont eu lieu dans le 3^ème collège afin qu’il y ait au moins 10 électeurs. Si vous êtes déjà élus, vous serez certainement contacté, et si vous êtes intéressé n’hésitez pas à prendre contact avec le Président cantonal. Nous ferons des listes FDSEA-JA.

C’est la seconde enveloppe qui vient d’être allouée à la MSA de Haute-Marne pour la prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs ou des employeurs de main d’œuvre en difficultés. Les conditions d’attribution seront définies par la CDOA et très probablement en harmonisation avec le nouveau dispositif annoncé par le Président de la République sur lequel vous aurez prochainement des précisions.